Historique

auteur de l'acte

Sens de "auteur de l'acte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	auteur de l'acte	the person making the document

Sens de "auteur de l'acte" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	auteur présumé de l'acte répréhensible	person alleged to be responsible for wrongdoings